P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 9 Versions de la disposition

2014-07-17

9. Le comité analyse les dossiers des candidats et retient la candidature de ceux qui, à son avis, répondent aux conditions énoncées dans l’avis de recrutement, compte tenu notamment du nombre de postes à combler, du nombre de candidats et de l’obligation de favoriser la parité entre les enquêteurs n’ayant jamais été agents de la paix et ceux qui l’ont déjà été.

D. 587-2014, a. 9.